La Note 35 est l’une des innovations clés introduites par la révision du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA), entrée en vigueur dans les 17 États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Historiquement axé sur une information financière stricte, le SYSCOHADA a dû évoluer pour répondre à l’émergence des standards mondiaux en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et d’Investissement Socialement Responsable (ISR).
La création de cette Note, intégrée aux états financiers annuels, répond au besoin d’aligner les pratiques de ‘reporting’ des entreprises africaines sur les exigences de transparence internationale, et fournir aux investisseurs et aux parties prenantes une vue 360° de la performance des entreprises.
Le rôle principal de la Note 35 est « d’institutionnaliser l’obligation de reporting extra-financier » pour un certain nombre d’entreprises. Cette obligation varie selon des critères d’effectif, bien que l’information soit encouragée pour tous. Elle s’adresse notamment aux entités qui franchissent des seuils de plus de 250 salariés.
La Note 35 contraint ces entreprises à publier une liste détaillée d’informations, structurée autour des trois piliers du développement durable :
- Informations Sociales : Elles couvrent l’emploi (effectifs par sexe, âge), les relations
sociales, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les politiques de formation et
d’égalité de traitement. - Informations Environnementales : Elles concernent la politique générale de
l’entreprise en la matière, la gestion de la pollution et des déchets, la prise en compte
du changement climatique et les mesures de protection de la biodiversité. - Engagements Sociétaux : Ces données ont pour objectif l’évaluation de l’impact territorial, économique et social de l’activité, notamment en matière de développement régional et sur les populations riveraines. Elles incluent également les actions de partenariat, de mécénat et, les informations sur les relations avec les sous-traitants et fournisseurs (risque tiers).
Pour les entreprises africaines, la publication de cette note permet de rassurer les investisseurs étrangers, les bailleurs de fonds et les grandes multinationales qui intègrent de plus en plus les critères ESG dans leurs décisions de financement et de partenariat.